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Dispositif des calamités agricoles suite aux orages du 4 juin
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Communiqué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Agriculture et Développement Rural
Le dispositif des calamités agricoles est différent de celui des catastrophes naturelles :
Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte (baisse quantitative de production) ou une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique.
Attention, seuls les risques considérés comme non assurables au sens de l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) peuvent faire l’objet d’une indemnisation. À titre d’exemple, sont exclus de l’indemnisation les pertes de récoltes causées par l’ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles et vignes, ainsi que les pertes de récolte causées par la grêle (hors fourrages). Ces exclusions ne s’appliquent pas aux pertes de fonds.
Peut bénéficier du régime de calamités agricoles (après reconnaissance de l'événement climatique exceptionnel), tout exploitant :
- justifiant d’un taux de perte physique de 30 % de la production annuelle (ou 42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide PAC couplée) pour les pertes de récolte ;
- justifiant d’un montant des dommages dépassant 13 % par rapport au produit brut théorique de l’exploitation.
Pour résumer, le régime des catastrophes naturelles est adapté pour les dommages aux habitations, aux routes, au matériel agricole, et celui des calamités agricoles, indépendant du premier, se charge des dégâts sur les cultures non assurables (en d'autres termes, on peut avoir une catnat sans calam et vice versa). Pour les cultures assurables l’État prend en charge 65 % des cotisations de l'assurance récolte, encore faut-il que l'exploitant ait souscrit cette assurance.
Il existe d'autres dispositifs pour aider les exploitants qui subissent des dégâts sur leurs cultures, dégrèvement TFNB (demande individuelle toujours possible, et collective par zone sur demande de la profession à la DDFIP), PGE, allègement des cotisations sociales.
Nous recensons les dégâts actuellement, de façon à remonter au ministère une description de situation objective, pour l'aider à prendre d'éventuelles mesures supplémentaires.
Coordonnées du service à contacter : 02 96 62 47 11.
Informations complémentaires:
Permanences de l'UDAF à la mairie de Lézardrieux
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L’UDAF 22 a pour mission de défendre les intérêts matériels et moraux de l’ensemble des familles des Côtes d’Armor. Elle les représente dans les instances qui mènent des politiques qui les concernent.
Elle anime un réseau d’associations familiales présentes aux cotés des familles dans tout le département.
Elle gère des services délégués par les pouvoirs publics. A ce titre, l’UDAF gère un service de protection des majeurs où plus de 50 salariés accompagnent les mesures de 1503 majeurs protégés. Les mesures lui sont attribuées par le juge des tutelles, le contrôle et le financement de cette activité dépend des autorités de tarification (DDCS et DRJSCS).
Plus d'infos:
Mes questions d'argent | Mieux comprendre pour mieux décider (mesquestionsdargent.fr)
Vague de chaleur : recommendations de l'ARS
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Téléchargez le document complet: 
CP_Vague_de_chaleur_bons_rfélexes_préfecture35-ARSBretagne
Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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L'état de catastrophe naturel a été décrêté ce 10 juin pour la commune de Lézardrieux pour inondations et coulées de bout.
Le document complet: ARRETE_CATASTROPHE_NATURELLE.pdf
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie au 02-96-20-10-20
EAU LA LA : LA CAMPAGNE REDÉMARRE EN 2022
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C’est officiel, la campagne de sensibilisation « Eau la la !!! C’est Beau la mer » redémarre.
Cette nouvelle campagne de sensibilisation, réalisée avec l’aide financière de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), s’adresse à de nombreux usagers du littoral, qu’ils pratiquent la pêche de loisir, la promenade en mer, le kayak ou la voile légère. L’objectif de cette campagne est de promouvoir les bonnes pratiques et de faire connaître la réglementation pour préserver la qualité et la biodiversité de notre littoral.
Plus d'infos : https://protegeonslamer.bzh/2022/06/03/eau-la-la-la-campagne-redemarre-2/#
Six thèmes de sensibilisation
- Carénage / Attention pas de carnage ! comment entretenir son bateau sans polluer, quelles alternatives aux antifoulings…
- Eaux grises – eaux noires / D’égoûts et des couleurs : pas de chasse d’eau au-dessus des parcs à huîtres !
- Mouillages et herbiers de zostères / Ancrez sans frapper : comment préserver nos précieuses prairies sous-marines
- Gestion des déchets / Trier, c’est pas la mer à boire : les recommandations à bord et à terre pour bien gérer ses déchets… comme à la maison !
- Approche des oiseaux et mammifères marins / L’art de se faire discret : une biodiversité remarquable… mais fragile, notamment en période de reproduction
- Pêche de loisir / Comme un poisson dans l’eau : rappel des bonnes pratiques, où trouver la réglementation à jour…
