Se pacser à la mairie : les démarches à suivre
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis 2017, les PACS peuvent être enregistrés en mairie, au service de l’état civil du lieu de résidence commune.
Où faire la démarche ?
Le PACS est à enregistrer :
- soit à la mairie de la résidence commune,
- soit chez un notaire (si les partenaires souhaitent un acte notarié).
Retirer le dossier de PACS
Le dossier est à retirer en mairie (ou à télécharger sur le site du service public :
🔗 www.service-public.fr)
Il contient :
- La convention de PACS (formulaire Cerfa n°15726*02),
- La déclaration conjointe (formulaire Cerfa n°15725*03),
- La liste des pièces à fournir.
Pièces à fournir
Pour chaque partenaire :
- Pièce d’identité valide (originale + photocopie)
- Copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois, ou 6 mois si né à l’étranger)
- Le Cerfa 15725
- Le Cerfa 15726
En cas de divorce, veuvage ou nationalité étrangère, des documents complémentaires peuvent être exigés.
Dépôt du dossier
Les deux partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie, avec les documents originaux et signés.
La convention est ensuite enregistrée et restituée aux partenaires, après signature par l’officier d’état civil.
Après l’enregistrement
Le PACS produit ses effets immédiatement : il définit des droits et devoirs (aide matérielle, solidarité des dettes, fiscalité commune, etc.).
Toute modification ou dissolution du PACS doit également être déclarée à la mairie ou au notaire qui l’a enregistré.
Renseignements
- Mairie de Lézardrieux– Service État civil
- 02 96 20 10 20
- accueil.mairie@lezardrieux.fr
Horaires d’ouverture: 8h30-12h00 / 14h00-16h00 – Fermé le jeudi après-midi