Extrait de l’arrêté municipal : Lutte contre les nuisances sonores
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que:
- Les jours ouvrables de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 19H30
- Les samedis de 9H00 à 12H00 et de 15H00 à 19H00
- Les dimanches et jours fériés, de 10H00 à 12H00
Réglementation des traitements phytosanitaires à proximité de l’eau en Bretagne
Depuis le 1er février 2008, de nouveaux arrêtés préfectoraux spécifiques à la Bretagne renforcent les dispositions des arrêtés d’avril 2005 relatifs à l’interdiction des produits phytosanitaires à proximité de l’eau.
Tous les utilisateurs de pesticides (désherbants, fongicides, insecticides) sont concernés : particuliers, agriculteurs, collectivités et entrepreneurs (travaux agricoles et travaux paysagers).
Afin de préserver la qualité des eaux en Bretagne, il est dorénavant interdit d’utiliser tous les pesticides (désherbants, fongicides, insecticides) :
A moins de 5 mètres minimum des cours d’eau, plans d’eau figurant sur les cartes IGN 1/25 000e.
Dans et à moins de 1 mètre de la berge des fossés (même les fossés à sec), cours d’eau, récupérateur d’eaux pluviales, points d’eau divers, puits, forages ne figurant pas sur les cartes IGN
Sur tous les avaloirs, caniveaux et bouches d’égout. (tout se qui permet à l’eau de s’écouler dans nos égouts).
Tous les utilisateurs de pesticides sont concernés : particuliers, agriculteurs, collectivités et entrepreneurs.
En cas d’infractions, les peines encourues sont importantes. Des opérations de contrôles interservices spécifiques à l’application de l’arrêté sont menées. Ces opérations seront coordonnées et réalisés par la Direction Régionale de l’Agriculture et de la forêt (Service Régional de la protection des végétaux) en collaboration avec l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que la direction Régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les pratiques continuant à remettre en cause les efforts collectifs feront l’objet de sanctions pénales avec des peines maximales encourues de 75 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.
Règles d'épandage - Applicables à partir du 1er septembre 2024
Calendrier d’épandage 2025:
- Les épandages de lisiers sur prairie comme sur céréales pourront débuter au 1er février.
- Sur maïs, l’épandage de lisier peut commencer au 16 mars partout en Bretagne. Cette règle peut être adaptée par le Préfet :
- En l’avançant au 1er mars sur la zone I (Est de la Bretagne) sur demande syndicale, consulaire ou économique.
- En prolongeant la période d’interdiction jusqu’au 31 mars sur la zone II (Ouest) en cas de situation météorologique défavorable.
- Sur maïs, le fumier (type I) peut être épandu comme précédemment jusqu’au 30 avril 2025
LES EFFLUENTS D’ÉLEVAGE ET FERTILISANTS SONT CLASSÉS EN 4 TYPES:
- TYPE 0 : composts de déchets verts et ligneux : interdit du 15 décembre
au 15 janvier sauf sur prairies + 6 mois (dont prairie permanente et luzerne) - TYPE I : fumiers (sauf volaille), compost, phase solide du digestat
de méthanisation - TYPE II : fientes de volailles, lisier, fumier volailles, phase liquide
des digestats de méthanisation, effluents peu chargés - TYPE III : fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse
Pour rappel, les épandages de tous les fertilisants azotés sont interdits sur sols détrempés (parcelle inaccessible du fait de l’humidité) et inondés (eau présente en surface).
Il en est de même sur sol enneigé (entièrement couvert de neige). Sur sol gelé, seuls les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, les composts d’effluents d’élevage et les produits organiques solides dont l’apport vise à prévenir l’érosion sont épandables.
Enfouissement des effluents
Pour de multiples raisons (économique, environnementale et sociétale), les effluents doivent être enfouis rapidement après épandage : dans les 24 heures pour les fumiers compacts de + 2 mois (bovins, ovins, caprins équins, porcins) et dans les 12 heures pour les autres (effluents liquides, fientes de volailles et autres fumiers).
Vous pouvez vous en rendre compte grâce à l’outil web AgrivisioN’air né d’un partenariat entre la Chambre d’agriculture de Bretagne et Air Breizh. Il prévoit sur 3 jours la quantité d’azote perdue par volatilisation de l’ammoniac, selon les pratiques d’épandage et les prévisions météorologiques.
