Dispositif des calamités agricoles suite aux orages du 4 juin

Communiqué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Agriculture et Développement Rural

 

 Le dispositif des calamités agricoles est différent de celui des catastrophes naturelles :

Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte (baisse quantitative de production) ou une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique.
Attention, seuls les risques considérés comme non assurables au sens de l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) peuvent faire l’objet d’une indemnisation. À titre d’exemple, sont exclus de l’indemnisation les pertes de récoltes causées par l’ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles et vignes, ainsi que les pertes de récolte causées par la grêle (hors fourrages). Ces exclusions ne s’appliquent pas aux pertes de fonds.
Peut bénéficier du régime de calamités agricoles (après reconnaissance de l'événement climatique exceptionnel), tout exploitant :
- justifiant d’un taux de perte physique de 30 % de la production annuelle (ou 42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide PAC couplée) pour les pertes de récolte ;
- justifiant d’un montant des dommages dépassant 13 % par rapport au produit brut théorique de l’exploitation.