Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Décret no 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Consultez le document complet: DECRET_18_MAI_COVID.pdf